Conditions Générales & Mentions Légales Addict’immo
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par Addict'immo, quel que soit le support utilisé : site internet, courriel, appel téléphonique, rendez-vous, communication orale, événements ou toute autre forme de contact.
Toute commande ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
Sont considérés comme « client », toute personne physique ou morale ayant effectué une commande ou ayant eu recours aux services d’Addict’immo.
2. Avertissement légal et limitation de responsabilité
Addict’immo agit exclusivement à des fins d’information, d’accompagnement et de divertissement. Aucune prestation ne constitue un conseil juridique, fiscal, financier, comptable, ou une incitation à l’investissement.
Addict’immo n’est ni une agence immobilière agréée, ni un établissement financier, ni un conseiller en investissements. Le client reste seul responsable de ses décisions d’achat, de vente, d’investissement, ou d’exploitation de toute information ou service fourni.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre d’Addict’immo, de ses dirigeants, collaborateurs, sous-traitants ou prestataires, pour tout dommage direct ou indirect, perte financière, résultat non atteint ou conséquences découlant de l’utilisation des services ou informations proposés.
3. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
Utiliser les services de manière personnelle et confidentielle ;
Réaliser ses propres recherches, vérifications, démarches juridiques et financières avant tout investissement ou mise en œuvre ;
Ne jamais transférer, diffuser, copier, reproduire ou partager à des tiers les contenus, outils, méthodes ou informations issus des formations ou services sans accord écrit d’Addict’immo.
Toute infraction à ces règles pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
4. Âge minimum & capacité juridique
L’accès aux services est réservé aux personnes majeures (+18 ans) disposant de la pleine capacité juridique. En validant sa commande, le client garantit qu’il remplit ces conditions.
5. Commandes & acceptation
Toute commande passée sur un site ou via un canal d’Addict’immo est ferme, définitive et implique l’adhésion aux présentes CGV.
Addict’immo peut proposer des offres complémentaires (upsell, downsell, cross-sell). Le client est libre de les accepter ou refuser.
Addict’immo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de litige existant, de non-paiement, ou de comportement inapproprié.
6. Prix & devises
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Addict’immo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Les prix facturés sont ceux affichés au moment de la commande. Dans certains cas, les prix peuvent être affichés dans d'autres devises pour des raisons de marketing ou d'adaptation locale.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, même en cas de paiement en plusieurs fois.
Le client s’engage à payer l’intégralité du montant dû, même s’il ne suit pas la formation jusqu’à son terme ou décide de se désengager. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé après validation.
Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard), virement bancaire, Stripe, PayPal. American Express n’est pas accepté.
En cas d’impayé ou de retard, Addict’immo se réserve le droit de suspendre ou annuler l’accès aux services, sans indemnité, ni remboursement.
8. Droit de rétractation
Exception légale au droit de rétractation : conformément à la directive européenne 2011/83/UE, transposée en droit belge, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande, lorsque l'exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
En achetant une formation en ligne, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le premier accès au contenu.
9. Livraison des services
Les services (formations en ligne, documents, accès aux outils, etc.) sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Il incombe au client de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail.
En cas d’erreur de saisie, Addict’immo ne saurait être tenu responsable de la non-livraison.
10. Propriété intellectuelle & confidentialité
Tous les contenus diffusés via Addict’immo (textes, vidéos, méthodes, logos, outils, documents PDF, formations, scripts, etc.) sont la propriété exclusive d’Addict’immo.
Toute reproduction, revente, modification, diffusion, extraction ou utilisation sans autorisation écrite expresse est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Le client s’engage à une stricte confidentialité quant à l'ensemble des éléments transmis dans le cadre des prestations.
11. Protection des données personnelles
Addict’immo collecte les données des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse IP, comportement de navigation) sont utilisées uniquement à des fins commerciales et informatives, et ne seront jamais vendues ni cédées à des tiers sans consentement explicite.
Le client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données personnelles à tout moment en nous contactant ou via le lien présent dans chaque email.
Les données sont hébergées en toute sécurité sur la plateforme Système.io, certifiée conforme RGPD.
12. Cookies & statistiques
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer les performances et proposer des contenus adaptés. L’utilisateur peut configurer les préférences de cookies depuis son navigateur.
13. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Mentions légales
Éditeur du site :
Addict’immo
Contact : info@addictimmo.be
Site : www.addictimmo.be
Hébergement : Système.io
15. Clause de non-garantie de résultats
Addict’immo ne garantit aucun résultat financier, patrimonial ou commercial. Les performances passées, les témoignages ou les exemples présentés dans les contenus ne préjugent en aucun cas de résultats futurs.
Chaque situation étant unique, le client est seul responsable de la mise en œuvre des connaissances, stratégies ou méthodes proposées, ainsi que des résultats obtenus.
16. Clause de médiation préalable aux litiges
En cas de différend ou de litige relatif aux présentes CGV, aux prestations ou aux services fournis, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation.
À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément à l’article 13.